CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE FENTO KNEE PROTECTION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON FENTO KNEE PROTECTION B.V.

1. DÉFINITIONS
1.1 « Article » : un article des présentes conditions générales.

1.2 « Client » : personne physique et/ou morale, agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale, à laquelle FKP adresse ses offres, à laquelle des Produits sont fournis ou vendus par FKP, ainsi que son/ses représentant(s), agent(s), successeur(s) légal(aux) et/ou héritier(s).
1.3 « FKP » : Fento Knee Protection B.V., dont le siège est situé à (1066 JS) Amsterdam, Johan Huizingalaan 400, N° CC : 69079943.
1.4 « Vice(s) » : vices matériels, de fabrication et/ou de construction présentés par un produit.
1.5 « Contrat » : contrat conclu entre FKP et le client concernant la vente ou la livraison de Produits.
1.6 « Force majeure » : toute cause étrangère ou toute circonstance qui n’est pas raisonnablement imputable à FKP. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure les retards, négligences ou inexécutions de la part de tiers engagés par FKP ou de personnes auxiliaires, les pannes d’Internet, les pannes d’électricité, les pannes de courrier électronique et les pannes ou modifications de la technologie fournie par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les pandémies, les mesures gouvernementales, les retards d’approvisionnement, les maladies du personnel, les déficiences des moyens auxiliaires ou des moyens de transport.
1.7 « Produit(s) » : tous les biens livrés par FKP au Client au titre d’un Contrat.

2. GÉNÉRALITÉS
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, relations juridiques et contrats relatifs à la vente et/ou à la fourniture de Produits et/ou de services par FKP. En passant commande auprès de FKP, le Client accepte inconditionnellement l’application des présentes conditions générales.
2.2 Les conditions générales s’appliquent également aux autres contrats, y compris les contrats consécutifs et complémentaires, conclus entre FKP et le Client ou son/ses successeur(s) légal/légaux.
2.3 Les dispositions et/ou promesses (verbales) divergentes et/ou complémentaires conclues ultérieurement par ou au nom de FKP ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues par écrit.
2.4 La nullité ou l’annulation de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera pas l’application des autres dispositions des présentes conditions générales.
2.5 Si le Client se compose de plusieurs personnes (morales), chacune de ces personnes (morales) est solidairement responsable des obligations découlant du Contrat vis-à-vis de FKP.
2.6 FKP est en droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales.
2.7 Le Client n’est pas habilité à céder à des tiers les droits ou obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit de FKP.
2.8 Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction.
2.9 Les présentes conditions générales rejettent expressément toute application éventuelle des conditions (d’achat) du Client.
2.10 Dans les présentes conditions générales, la mention « par écrit » englobe également les communications électroniques comme l’e-mail, à condition que l’identité du Client et de FKP, ainsi que l’authenticité de la communication, soient suffisamment établies.

3. OFFRES ET DEVIS
3.1 L’ensemble des offres et devis de FKP sont sans engagement, sauf mention contraire expresse et écrite de la part de FKP. Une offre écrite et/ou un devis écrit est valable pour la période mentionnée dans l’offre et/ou le devis, et à défaut, pour une période de 14 jours.
3.2 Les offres et/ou devis de FKP ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes récurrentes.
3.3 Toutes les images, spécifications, informations sur le poids, les dimensions et la couleur et autres données figurant dans les offres et/ou les devis de FKP sont uniquement données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une obligation de dédommagement de la part de FKP, ni à la dissolution ou à la résiliation du Contrat par le Client.
3.4 FKP se réserve le droit de corriger les erreurs, notamment typographiques dans les offres et/ou les devis. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’erreurs, notamment typographiques. FKP ne peut être tenue de respecter son offre si l’offre et/ou le devis, ou toute partie de ceux-ci, contiennent une erreur notamment typographique.
3.5 Si l’acceptation du Client s’écarte de l’offre et/ou du devis, elle est considérée comme une nouvelle offre du Client et comme un refus de l’ensemble de l’offre de FKP, même si la divergence ne porte que sur des points mineurs.
3.6 Les tiers ne disposent d’aucun droit sur les informations contenues dans les offres, les devis, les brochures de produits, les dessins et/ou les barèmes de prix de FKP.

4. ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT
4.1 Le Contrat s’établit par la confirmation écrite de la commande par FKP ou par le début de la livraison des Produits par FKP.
4.2 FKP a le droit de retirer son offre et/ou son devis dans les deux jours ouvrables suivant la confirmation de la commande. Si tel est le cas, aucun Contrat n’est établi.
4.3 Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des Produits concernés.
4.4 FKP a le droit d’exécuter le Contrat en plusieurs étapes et de livrer les Produits à fournir au client en livraisons partielles, lesquelles peuvent être facturées séparément.
4.5 Un Client qui exécute une quelconque prestation ou effectue des préparatifs à cette fin dans l’attente manifeste qu’un Contrat soit conclu ou dans l’hypothèse manifeste qu’un Contrat ait été conclu le fait à ses propres risques et périls.

5. PRIX
5.1 Tous les prix des Produits s’entendent en euros et hors TVA. Tous les prix s’entendent hors taxes, prélèvements, et frais de transport, qui sont facturés séparément au Client.
5.2 Les prix convenus par FKP avec le Client peuvent être augmentés après la conclusion du Contrat si FKP a été confrontée à une augmentation de prix de son fournisseur pour l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ou si d’autres circonstances ont entraîné une augmentation des prix. Si l’augmentation de prix dépasse 15 % du montant de la facture pour les Produits dont le prix a été augmenté, le Client a le droit de résilier le Contrat par écrit et sans frais dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la notification de l’augmentation de prix, mais uniquement pour les Produits dont le prix a été augmenté. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité et FKP n’est tenue de rembourser que ce qui avait déjà été payé par le Client pour la partie du Contrat sur laquelle porte l’annulation.

6. LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
6.1 Sauf disposition contraire, les Produits sont livrés conformément aux Incoterms® EX Works 2020, le lieu de livraison étant l’entrepôt de FKP à Vredeweg 46, 1505HH à Zaandam (Pays-Bas). À cette fin, les Incoterms® Ex Works 2020 sont déclarés applicables, sous réserve que cela ne déroge pas aux dispositions du Contrat ou des présentes conditions générales.
6.2 Sauf disposition contraire convenue par écrit, une date de livraison convenue est indicative.
6.3 Concernant la livraison des Produits, FKP sera uniquement en défaut dans le cas où elle n’effectue pas la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par le Client après le délai de livraison initial. Le délai supplémentaire raisonnable correspond à une période d’au moins trois (3) mois calendaires. Si FKP n’a pas encore livré dans le délai supplémentaire raisonnable, le Client a le droit de résilier le Contrat par écrit et sans frais, mais uniquement pour la partie du Contrat qui ne peut être livrée dans le délai supplémentaire raisonnable. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité et FKP n’est tenue de rembourser que ce qui avait déjà été payé par le Client pour la partie du Contrat sur laquelle porte l’annulation. Le Client ne dispose pas du droit de résiliation sans frais susmentionné s’il est en défaut de son côté.
6.4 En cas de force majeure, de même que si un retard est survenu en raison d’actes ou d’omissions du Client ou d’un tiers, qu’ils soient responsables ou non, le délai de livraison est prolongé d’au moins la durée de ce retard.

7. PAIEMENT
7.1 FKP est en droit de facturer dès que les Produits ont été livrés, conformément aux dispositions de l’Article 6. Le paiement par le Client est effectué conformément aux conditions de paiement convenues entre les parties. Si les Parties n’ont pas convenu d’un délai de paiement explicite, un délai de paiement de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture s’applique. Ce délai est considéré comme un délai de rigueur.
7.2 Si le Client ne paie pas ou ne paie pas dans les délais, FKP est autorisée à suspendre ses obligations en vertu du Contrat et le Client est immédiatement et de plein droit redevable d’un intérêt de 5 % du montant de la facture impayée par mois sur le montant en souffrance à compter du jour où le paiement était dû à FKP jusqu’au jour du paiement intégral, un mois en cours étant comptabilisé comme mois complet. Si le Client reste en défaut de paiement, FKP peut transmettre la créance pour recouvrement, auquel cas le Client est tenu de rembourser, outre le montant dû et les intérêts, tous les frais (réels et complets) extrajudiciaires et judiciaires (de recouvrement), avec un minimum (forfaitaire) de 15 % du montant de la facture en question.
7.3 Pour les paiements scripturaux, la date de paiement est la date à laquelle le compte de FKP est crédité.
7.4 Les paiements sont toujours imputés d’abord aux frais et des intérêts dus (dans cet ordre), puis au principal, les paiements les plus anciens ayant la priorité sur les plus récents.
7.5 Le Client n’est pas autorisé à invoquer un droit de suspension et/ou un droit de rétention, ni à appliquer une remise ou une compensation. Le Client y renonce de manière irrévocable et inconditionnelle.
7.6 Dans le cadre d’un Contrat conclu avec le Client, FKP est en droit d’exiger le paiement anticipé partiel ou total du montant de la facture.
7.7 Si la situation financière du Client le justifie de l’avis raisonnable de FKP, le Client est tenu, à la première demande de FKP, de fournir immédiatement à FKP une garantie bancaire et/ou une lettre de crédit couvrant le montant dû afin de garantir l’exécution de ses obligations de paiement à l’égard de FKP. Le non-respect de cette obligation par Client constitue une inexécution qui lui est attribuable à l’encontre de FKP et habilite cette dernière à résilier ou annuler le Contrat. Cette disposition s’applique également si un crédit est accordé.
7.8 Les réclamations concernant la facture doivent être soumises à FKP dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de facture, faute de quoi la facture est considérée comme approuvée.

8. RÉSILIATION DU CONTRAT
8.1 Si le Client manque à l’une de ses obligations en vertu du Contrat ou des présentes conditions générales, ou en cas de faillite, de cessation de paiement, d’application de la WSNP (législation néerlandaise relative au traitement du surendettement des personnes physiques), de fusion ou d’acquisition (d’entreprise) ou de décès, FKP a le droit de résilier ou de mettre fin au Contrat par écrit. FKP a alors droit au paiement de l’intégralité du montant de la facture, déduction faite des coûts (directs) que la résiliation lui a permis d’économiser. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité pour les dommages qu’il a subis.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Les Produits demeurent la propriété de FKP jusqu’à ce que tous les montants dus par le Client à FKP en vertu du contrat (y compris explicitement les montants dus en raison d’un éventuel manquement à ses obligations de paiement), ou de tout autre accord entre FKP et le Client, aient été payés à FKP dans leur intégralité. Sans préjudice des dispositions de l’article 9.2, ce dernier ne peut ni les donner en garantie, ni en transférer la propriété, ni accorder tout autre droit sur les Produits à des tiers tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée au Client.
9.2 Le Client est autorisé à vendre et à livrer à des tiers les Produits livrés sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités normales.
9.3 Le Client est tenu de conserver soigneusement et séparément les Produits livrés sous réserve de propriété en tant que propriété reconnaissable de FKP, et d’imposer cette obligation aux tiers auxquels il a vendu les Produits livrés sous réserve de propriété.
9.4 Si le Client ne respecte pas les dispositions de l’Article 9.3, il est présumé que les marchandises présentes de la même nature que les Produits sont la propriété de FKP.
9.5 Si des tiers souhaitent faire valoir un droit quelconque sur les Produits livrés sous réserve de propriété, par exemple par le biais d’une saisie, d’une suspension de paiement ou dans le cadre d’une faillite, le Client est tenu d’en informer immédiatement FKP.
9.6 Le Client est tenu d’assurer les Produits livrés contre les dommages, l’incendie et l’explosion ainsi que contre le vol pour la durée de la réserve de propriété, FKP étant habilitée à demander la police d’assurance et à la vérifier à la première demande.
9.7 Le Client est tenu, à la première demande de FKP et à sa discrétion, de :
a) mettre en gage ou de céder à l’avance à FKP, au choix de FKP, toutes les revendications ou créances du Client à l’égard des assureurs concernant les Produits livrés sous réserve de propriété, et ;
b) mettre en gage ou de céder à FKP, selon le cas, toutes les créances que le Client obtient à l’encontre de ses clients en raison de la vente de Produits livrés par FKP sous réserve de propriété.
9.8 Si le Client manque à l’une de ses obligations (de paiement) en vertu du Contrat ou de tout autre accord conclu entre FKP et le Client, ou si FKP estime qu’il existe une crainte fondée que le Client ne respecte pas ces obligations, FKP est en droit de reprendre les Produits livrés, sans autre notification, auprès du Client, ou auprès de tiers détenant les Produits pour le Client, ou de les faire enlever. Le Client est de collaborer à cette entreprise, sous peine d’une amende immédiatement exigible de 10 % du montant dû par le Client à FKP à ce moment-là, et ce, pour chaque jour où son refus de donner son concours persiste.
9.9 Le Client autorise FKP, ou lui accorde au préalable cette autorisation, à pénétrer dans ses locaux afin d’exercer sa réserve de propriété.
9.10 Une fois les Produits récupérés en vertu de l’Article 9.8, le montant original de la facture relative aux Produits sera crédité au client, après compensation de ce que FKP peut réclamer au client à quelque titre que ce soit (y compris les frais encourus par FKP aux fins de l’exercice de sa réserve de propriété).

10. GARANTIE
10.1 Sans préjudice des dispositions des présentes conditions générales de livraison, FKP garantit que les Produits sont exempts de vices à compter de la date de livraison au Client visée à l’Article 6.1 et pour une période de vingt-quatre (24) mois.
10.2 L’obligation de garantie de FKP est limitée, à la discrétion de FKP, à la réparation ou au remplacement du Produit ou à la réparation de la partie du Produit qui présente un défaut. Si FKP ne dispose pas du Produit (de la partie du produit) défectueux en stock, FKP est en droit de livrer un Produit ou une partie de Produit aux spécifications similaires.
10.3 FKP a à tout moment le droit, mais non l’obligation, de verser une indemnité au Client en lieu et place de son obligation de garantie visée à l’Article 10.2, étant entendu que le montant de cette indemnité sera toujours limité au montant de la facture payée par le Client pour le Produit (ou la partie du Produit) présentant le vice.
10.4 Les obligations de FKP au titre des présentes conditions de garantie se limitent aux obligations décrites dans les Articles 10.2 et 10.3.
10.5 Le Client n’a aucun droit à la garantie visée à l’Article 10 ou autre si :
a. le Client est en défaut par rapport à toute obligation découlant d’un Contrat envers FKP ;
b. le Vice allégué est (en partie) le résultat d’une réglementation gouvernementale ;
c. le Vice allégué est le résultat d’une usure normale ;
d. le Produit a été exposé à des conditions inhabituelles, y compris, mais sans s’y limiter, à une température (ambiante) supérieure à cinquante degrés Celsius (50 °C) ;
e. le Produit a été réparé ou modifié par le Client ou un tiers sans l’accord écrit préalable de FKP ;
f. le Produit a été utilisé en violation des instructions et/ou réglementations fournies par FKP ou le fabricant du Produit, ou en violation des normes de sécurité habituelles applicables au Produit ;
10.6 Si un Vice allégué apparaît pendant la période de garantie visée à l’Article 10.1, le Client doit en informer FKP par écrit immédiatement, mais au plus tard sept (7) jours après que le Vice allégué a été découvert par le Client, ou du moins que ce dernier aurait pu raisonnablement le découvrir. La notification à FKP doit décrire le (la nature du) Vice allégué et doit toujours être accompagnée d’une photographie du Produit auquel elle se rapporte.
10.7 En l’absence de la notification complète et en temps utile visée à l’Article 10.6, tout droit du Client à la garantie en vertu de l’Article 10 devient caduc.
10.8 Le Client s’assure que toutes les informations que FKP indique comme étant nécessaires ou que le Client devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires pour l’exécution de ses obligations de garantie, y compris, mais sans s’y limiter, la constatation et l’évaluation d’un vice ou d’une réclamation de garantie du Client, sont fournies à FKP en temps utile.
10.9 FKP est à tout moment en droit de mener (ou de faire mener) une enquête sur (la cause d’) un Vice allégué et/ou sur la réclamation du Client au titre de la garantie, conformément au présent Article 10. Le Client est tenu d’apporter à FKP, ou au moins à un tiers désigné par FKP, tout son concours à la réalisation d’une telle enquête.
10.10 Le Client doit retourner à FKP, à la première demande de FKP, le Produit pour lequel un Vice allégué est apparu, à des fins d’investigation.
10.11 FKP est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du présent Article 10 si le client ne remplit pas (dans les délais) l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Article 10.

11. RESPONSABILITÉ
11.1 La responsabilité de FKP, ainsi que de ses représentants et/ou mandataires et de ses employés, est toujours limitée au montant versé dans le cas concerné au titre de l’assurance responsabilité civile (d’entreprise) de FKP. Le montant assuré par FKP pour les dommages matériels pour les livraisons dans l’Union européenne et aux États-Unis est actuellement de 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille euros) par sinistre, avec un maximum de 5 000 000 euros (cinq millions d’euros) par an. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n’est effectué au titre de l’assurance susmentionnée, la responsabilité de FKP est toujours limitée au montant payé par le Client à FKP au titre du contrat, ou limité à la partie du contrat qui a donné lieu à la responsabilité, à concurrence d’un maximum de 2 000 euros (deux mille euros).
11.2 FKP n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages collatéraux (à des personnes ou à des biens), des pertes commerciales, des pertes de profit ou de revenu, des économies manquées et/ou des dommages dus à la stagnation de l’activité.
11.3 FKP n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’actes ou d’omissions de tiers engagés par ou au nom de FKP et/ou de matériaux utilisés par ces tiers.
11.4 FKP n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client ou par des personnes ou des objets mis à disposition par le Client.
11.5 Dans tous les cas où FKP est en droit d’invoquer le présent Article 11, tout employé interpelé peut également l’invoquer comme si les dispositions de l’Article 11 avaient été stipulées par le(s) employé(s) concerné(s).
11.6 La limitation ou l’exclusion de la responsabilité stipulée dans le présent Article 11 ne s’applique pas lorsqu’un dommage résulte d’un acte intentionnel, d’une négligence grave ou d’une imprudence délibérée de la part de FKP.

12. SAUVEGARDE
12.1 Le Client sauvegarde FKP contre toutes les demandes éventuelles de tiers en relation avec l’exécution du Contrat, et plus particulièrement les demandes de tiers concernant les Produits livrés par FKP au Client, en raison desquels ce tiers aurait subi un dommage, quelle qu’en soit la cause ou le moment.
12.2 Si FKP est poursuivie par un tiers au sens de l’Article 12.1, le Client est tenu de l’assister à ses frais, aussi bien judiciairement qu’extrajudiciairement, et de faire sans délai tout ce que l’on peut attendre du Client dans ce cas. Si le Client manque à prendre des mesures adéquates, FKP est en droit, sans mise en demeure, d’y procéder elle-même. Tous les frais encourus par FKP de ce fait sont intégralement à la charge du Client.
12.3 Le Client est tenu de souscrire en temps utile une assurance responsabilité civile d’entreprise adéquate, dont la police d’assurance peut être demandée et consultée par FKP à première demande.

13. FORCE MAJEURE
13.1 En cas de Force Majeure, FKP est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, ou d’une partie de celui-ci, et le Client ne peut prétendre ni à l’exécution, ni à une indemnisation.
13.2 Si FKP a déjà partiellement rempli ses obligations contractuelles ou ne peut les remplir que partiellement au moment où survient un cas de force majeure, FKP est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable (dans l’intervalle) et le client est tenu de payer cette facture.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
14.1 FKP conserve tous les droits intellectuels absolus (y compris les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits de dessins et modèles, etc.) sur l’ensemble de ses Produits, travaux, conceptions, dessins, écrits, supports contenant des données ou d’autres informations, devis, images, esquisses, modèles, sauf accord écrit contraire.
14.2 Les réalisations visées à l’Article 14.1 ne peuvent être copiées, montrées et/ou mises à la disposition de tiers ou utilisées d’une manière autre que celle convenue avec FKP sans l’accord écrit exprès de cette dernière.
14.3 Pendant la durée du Contrat ainsi qu’après sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de garder confidentielles toutes les informations reçues de FKP dans le cadre du Contrat qu’il peut soupçonner d’être de nature confidentielle, à moins qu’il n’ait obtenu au préalable l’accord écrit de FKP.
14.4 Si la loi ou une décision de justice oblige FKP à fournir des informations sur le Client au gouvernement ou aux autorités désignées par le gouvernement, FKP est en droit de fournir ces informations.

15. DÉLAI DE PRESCRIPTION
15.1 Nonobstant les délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les demandes du Client à l’encontre de FKP est de douze (12) mois à compter du moment où ces demandes ont été formulées.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1 Tous les contrats conclus entre FKP et le Client, y compris les présentes conditions générales, sont régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne/CISG) est expressément exclue.
16.2 Tous les litiges liés aux ou découlant des Contrats conclus entre FKP et le Client, y compris les présentes conditions générales, seront soumis au juge compétent du tribunal d’Amsterdam.